Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026 · Version 1.0

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société APTEKAA, ci-après désignée le « Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée le « Client », ayant recours aux prestations proposées sur le site internet wp-pirate.fr.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande et déclare en accepter sans réserve l'ensemble des dispositions.

Identité du prestataire

APTEKAA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de [CAPITAL_APTEKAA] €
Siège social : 9 rue de l'Église Saint Michel, 13005 Marseille, France
SIRET : 910 030 782 00015
RCS Marseille : 910 030 782
N° TVA intracommunautaire : FR 04 910 030 782
Code APE : 73.11Z
Téléphone : +33 7 51 49 93 67
Email : luc(at)aptekaa(.)fr

Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, détaillées sur le site wp-pirate.fr :

• Forfait Nettoyage Simple : désinfection d'un site WordPress présentant des symptômes limités (fichiers infectés, redirection simple).
• Forfait Nettoyage Avancé : désinfection d'un site WordPress présentant un piratage complexe (backdoors multiples, base de données infectée, spam SEO étendu).
• Forfait WooCommerce / Urgence : désinfection d'une boutique en ligne WooCommerce compromise, incluant audit des données clients et accompagnement RGPD si nécessaire.
• Maintenance annuelle : surveillance permanente, mises à jour mensuelles, sauvegardes externalisées quotidiennes et scan de vulnérabilités hebdomadaire pendant douze (12) mois.
• Prestations complémentaires : audit RGPD, migration HTTPS, sauvegardes externalisées, configuration anti-spam, et tout autre service technique WordPress sur devis.

Le descriptif détaillé de chaque prestation, ses inclusions et ses limites figurent sur la page correspondante du site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier l'offre commerciale à tout moment, sans que cette modification n'affecte les commandes déjà acceptées.

Tarifs

Les tarifs sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur, sur la page Tarifs du site. Les prix sont fermes et définitifs au moment de la commande.

Pour les prestations sur devis (forfait WooCommerce avancé, prestations complémentaires ou demandes spécifiques), un devis personnalisé est établi gratuitement par le Prestataire dans un délai indicatif de deux (2) heures après réception de la demande. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Commande et formation du contrat

Le Client passe commande par l'un des canaux suivants : formulaire de contact du site, WhatsApp, appel téléphonique ou email. La commande est considérée comme acceptée par le Prestataire après confirmation écrite (email ou message texte) précisant :

• la nature de la prestation retenue,
• le tarif applicable,
• le délai d'intervention prévisionnel,
• les accès techniques nécessaires (cf. article 10).

L'acceptation expresse du devis par le Client (par retour d'email, message ou tout autre moyen explicite) vaut formation du contrat et engagement réciproque des parties.

Exécution de la prestation

Délais

Le Prestataire s'engage à intervenir dans les délais suivants, à compter de la réception complète des accès techniques :

• Forfaits Simple, Avancé et Maintenance : intervention sous vingt-quatre (24) heures.
• Forfait WooCommerce / Urgence : priorité absolue, intervention sous quatre (4) heures (jour ouvré).

Ces délais sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyens. Le dépassement de ces délais n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

Modalités

L'intervention est réalisée à distance, sur l'hébergement du Client, par connexion SSH/SFTP/FTP sécurisée. Aucun déplacement physique n'est prévu sauf accord exprès et facturation spécifique.

Le Prestataire informe le Client de la fin de l'intervention par email, accompagné d'un rapport succinct mentionnant la nature de l'infection identifiée, les actions réalisées et les recommandations de sécurisation.

Modalités de paiement

Paiement après résultat : le Prestataire ne demande aucun acompte ni versement préalable. Le paiement est dû uniquement après réalisation complète de la prestation et validation du résultat par le Client.

La facture est émise à la fin de la prestation et envoyée par email. Elle est payable à réception par virement bancaire (RIB transmis avec la facture). Les coordonnées bancaires ne sont jamais transmises hors facturation.

Pour les Clients professionnels (B2B), un délai de paiement à trente (30) jours fin de mois peut être accordé sur demande. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € seront automatiquement applicables (article L.441-10 du Code de Commerce).

Garantie de résultat

Le Prestataire garantit le site contre toute réinfection liée à la prestation pendant :

• 30 jours pour le Forfait Nettoyage Simple,
• 60 jours pour les Forfaits Nettoyage Avancé et WooCommerce,
• 12 mois pour la Maintenance annuelle.

En cas de réinfection survenue dans la période de garantie et présentant un lien direct avec la prestation réalisée (par exemple, fichier malveillant non détecté lors du premier nettoyage), le Prestataire procédera à un nouveau nettoyage gratuit.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

• installation d'un plugin ou thème non autorisé par le Prestataire après l'intervention,
• divulgation par le Client de ses identifiants administrateur à un tiers,
• réinfection liée à un vecteur non couvert par la prestation initiale (par exemple compromission d'un compte FTP changé après l'intervention),
• désactivation du pare-feu ou des protections installées par le Prestataire.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément qu'en sollicitant une intervention en urgence (déclarée comme telle dans le formulaire ou par message), il demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et renonce en conséquence à ce droit dès que la prestation est intégralement exécutée.

Pour exercer son droit de rétractation avant exécution, le Client adresse un email à luc(at)aptekaa(.)fr en précisant son intention. Aucun paiement n'étant exigé avant exécution, la rétractation n'ouvre droit à aucun remboursement.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. communiquer au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (URL du site, identifiants FTP/SSH/hébergeur, accès administrateur WordPress en lecture/écriture si requis) ;
2. garantir l'exactitude des informations communiquées et la qualité de propriétaire ou de mandataire légitime du site concerné ;
3. maintenir une sauvegarde indépendante de son site avant intervention si possible (à défaut, le Prestataire réalise une sauvegarde technique préalable) ;
4. ne pas modifier le code du site pendant l'intervention ;
5. signaler sans délai toute anomalie constatée après la livraison.

En cas d'inexactitude des informations communiquées ou d'absence de réponse du Client retardant l'exécution, les délais d'intervention seront automatiquement prolongés d'une durée équivalente.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des préjudices directs, à l'exclusion expresse de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Prestataire est plafonné au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d'une nouvelle attaque survenant après la période de garantie ou liée à un vecteur non couvert,
• des dommages préexistants à l'intervention,
• de la perte de référencement Google liée à un piratage antérieur à l'intervention,
• des défaillances de l'hébergeur, du fournisseur de noms de domaine ou de tout tiers technique.

Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s'engage à une stricte confidentialité concernant toutes les informations techniques et commerciales auxquelles il pourrait avoir accès pendant l'exécution de la prestation. Les identifiants techniques sont supprimés à la fin de la mission, ou conservés exclusivement pour les besoins de la garantie et du suivi.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD.

Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne généralisée d'Internet, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure critique, catastrophe naturelle, etc.).

Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à luc(at)aptekaa(.)fr en précisant la nature du litige. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

En cas d'échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige (article L.612-1 du Code de la consommation) :

[MÉDIATEUR_À_DÉSIGNER — à compléter par le Prestataire après adhésion à un dispositif de médiation agréé ; obligatoire pour les ventes B2C]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera porté :

• devant les juridictions de Marseille pour les Clients professionnels (B2B),
• devant la juridiction du domicile du Client ou celle de Marseille au choix du Client consommateur (B2C), conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur simple demande à luc(at)aptekaa(.)fr.

Ce document a été rédigé sur la base des dispositions légales en vigueur (Code de la consommation, Code de commerce, RGPD) applicables à la vente en ligne de prestations de services techniques en France. Pour toute question juridique spécifique, le Client est invité à consulter un conseil indépendant.